Fin des procédures dématérialisées des demandes de titre de séjour en préfecture
Par Grégoire HERVET le 07/06/2022
Par trois décisions successives rendues vendredi 4 juin 2022, la Haute juridiction annule le décret du 24 mars 2021 (décret n° 2021-313 du 24 mars 2021) ayant modifié l’article R. 431-2 du CESEDA en ce qu’il prévoit le recours exclusif au téléservices pour le dépôt des demandes de la ... Lire la suite >
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