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Règlement intérieur : il est parfois possible de le modifier sans consulter le CSE
Par Grégoire HERVET le 15/01/2020
Dans un arrêt en date du 26 juin 2019 n° 18-11.230, la Cour de cassation est venue préciser une hypothèse dans laquelle, en cas de modification du règlement intérieur, il n’est pas obligatoire de consulter le CSE. Normalement, l’article L.1321-4 du code du travail impose une consultation des institutions ... Lire la suite >
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