Dévoilée le 23 janvier 2025, une nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur vient fixer les orientations générales régissant l’admission exceptionnelle au séjour.

Pour rappel, l’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une voie de régularisation pour les étrangers sans papiers fondée sur l’article L.435-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et la circulaire VALLS du 28 novembre 2012.

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Ce dernier, pour raisons humanitaires, liées à la vie professionnelle ou à la vie privée et familiale, autorise la délivrance de cartes de séjour temporaires.

La nouvelle circulaire « Retailleau » ne modifie ou ne supprime pas cet article. Elle apporte des précisions sur la manière dont les préfets doivent apprécier les demandes d’AES, comme le faisait la précédente circulaire « Valls », de 2012.

L'admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025 : ce qui change par rapport à la Circulaire Valls

  • Le caractère exceptionnel de la procédure :

Formellement, sur ce point, rien ne change. La nouvelle circulaire rappelle le caractère exceptionnel de l’AES, ce qui était déjà le cas avec la circulaire « Valls » de 2012.

Toutefois, si le caractère exceptionnel ne change pas, la nouvelle circulaire insiste sur la marge d’interprétation des préfets. À ce titre, la circulaire demande aux préfets de privilégier les voies de droit commun pour délivrer une carte de séjour, et donc réserver l’AES à des situations exceptionnelles.

Concrètement, l’objectif est de limiter le recours à l’AES, de le réserver à des situations présentant des considérations humaines exceptionnelles. 

  • La régularisation par le travail :

Si la nouvelle circulaire rappelle que la régularisation par le travail est possible (ce qui ne change pas par rapport à la circulaire de 2012), elle apporte des précisions sur la manière dont cela doit être fait.

Désormais, les préfets ont pour consigne de privilégier la régularisation par le travail au titre des métiers en tension (L.435-4 CESEDA), au détriment de la procédure de régularisation par le travail classique.

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Les métiers en tension sont ceux pour lesquels il existe des difficultés de recrutement et que l’État a reconnu comme tel dans un arrêté de 2021. Cette liste des métiers en tension devrait être actualisée en février 2025.

En pratique, il sera donc plus délicat d’obtenir une régularisation par le travail si vous n’exercez pas dans un métier « en tension ».

  • La condition d’intégration :

Sur le papier, cette condition était déjà présente dans le cadre de la circulaire « Valls » de 2012 : l’étranger doit s’engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

Toutefois, dans la pratique, les choses changent.

Ainsi, si la circulaire Valls prévoyait déjà une condition de niveau de langue française afin de bénéficier d’une AES, la pratique rendait les contrôles de langue exceptionnels.

Désormais, la circulaire impose de vérifier pour chaque étranger le niveau de langue, à travers un justificatif (diplôme, certification linguistique ou encore toute autre preuve).

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Également, au titre de l’intégration, la précédente circulaire faisait de la présence sur le territoire un élément de preuve important pour l’intégration. La nouvelle circulaire reprend cette idée, mais réhausse la durée attendue sur le sol français.

Ainsi, si l’ancienne circulaire soulignait qu’une présence de trois ou cinq ans sur le territoire était un indice pertinent d’intégration, la nouvelle circulaire estime que la présence sur le territoire, pour être considérée comme un indice d’intégration pertinent, doit être d’au moins 7 ans.

  • La protection de l’ordre public :

La circulaire rappelle que tout étranger qui serait une menace à l’ordre public ou en situation de polygamie sera exclu de l’AES. Il est également rappelé qu’un refus d’AES doit être suivie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Enfin, il est précisé que l’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF qui n’a pas été exécutée peut se voir refuser une carte de séjour temporaire. Ce refus ne doit pas être automatique et doit tenir compte de la situation concrète de l’étranger, afin qu’il bénéficie, si besoin, d’un titre de séjour.

En résumé, en fournissant de nouvelles consignes sur l’admission exceptionnelle au séjour, la circulaire du 23 janvier 2025 rend plus difficile l’obtention d’une carte de séjour par cette voie, limitant ainsi la régularisation des étrangers sans-papiers.

L'admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025 : en résumé

  Circulaire « Valls » de 2012 Circulaire « Retailleau » de 2025
Durée de résidence sur le territoire français pour bénéficier d’une AES 3 ou 5 années en fonction des situations Au minimum 7 années de présence sur le territoire
La maîtrise de la langue française Nécessité d’avoir un niveau de langue élémentaire, sans contrôle obligatoire Obligation pour le demandeur de justifier de son niveau de langue par un diplôme, une certification ou toute autre preuve
La régularisation par le travail Régularisation possible tant au niveau des métiers en tension, que de la procédure classique de régularisation par le travail Les deux procédures restent possibles, mais les préfets doivent privilégier la régularisation au titre des métiers en tension

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