Aquérir la nationalité française à 18 ans : Introduction
N'en déplaise à certains candidats à l'élection présidentielle 2022, au jour de la rédaction du présent article, les personnes nées en France peuvent acquérir la nationalité française à leur majorité : c’est le droit du sol.
Plusieurs conditions énoncées à l’article 21-7 du Code civil doivent néanmoins être respecté :
- La naissance en France
- La résidence en France au moment de la majorité
- Avoir résider en France pendant au moins cinq années entre 11 ans et 18 ans
Si vous répondez à ces conditions, vous êtes considéré comme français, il s’agit d’un droit.
Afin de prouver votre nationalité, vous devez obtenir un certificat de nationalité française.
Ces certificats sont délivrés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité sous réserve de respecter les conditions précédemment énoncées.
Acquérir la nationalité française à 18 ans : demander un certificat de nationalité
La demande du certificat
Pour demander un certificat de nationalité, il faut réunir de nombreuses pièces.
Il vous sera demandé :
• Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
• Un acte de naissance récent (généralement de moins de trois mois) et traduit en français ;
• Un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) ;
• Les preuves de résidence à la majorité et les cinq années de résidence habituelle ;
Un document rédigé en langue étrangère doit systématiquement être accompagné de sa traduction faite par un tracteur agrée ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.
Un acte public étranger doit également dans certains cas être légalisé ou apostillé.
La légalisation d’un acte atteste de la véracité de la signature, de la fonction et de l’autorité du signataire ainsi que de l’authenticité du sceau ou du timbre.
Cette procédure permet d’attester que le document est authentique. Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.
A lire aussi
La suppression de la condition de stage pour l’accès à la nationalité française pour les ressortissants de pays francophones
Une apostille est une formalité consistante, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.
Une fois que vous avez réuni l’ensemble des pièces, vous devrez vous adresser au Tribunal judiciaire ou au Tribunal de proximité dont dépend votre résidence en France.
Les pièces demandées peuvent varier selon les tribunaux, il est donc nécessaire de préalablement se renseigner sur les documents qui vous seront demandés.
Généralement, les tribunaux reçoivent ces demandes directement sur place. Il est possible qu’ils vous fixent un rendez-vous.
Un premier contact par téléphone est conseillé.
Il faudra se rendre au Tribunal muni de l’ensemble des pièces en original et photocopie. Sur place, le greffier vérifiera l’ensemble des pièces originales et gardera les copies.
Lors de la demande, vous pouvez demander la francisation de votre nom et du/des prénom(s).
A lire aussi
L’accès à la nationalité française
Après remise du dossier, le directeur des services de greffe du Tribunal délivre un récépissé au déclarant si le dossier est complet et procède ensuite à l’instruction du dossier.
Faire face à une décision positive
Le greffe du tribunal vous délivrera gratuitement un certificat de nationalité française.
Il n’a pas de durée de validité et vous permettra de prouver à tout moment votre nationalité française.
Il est bien entendu nécessaire de le garder précieusement. En cas de perte du document, aucun duplicata ne vous sera remis, il faudra faire une nouvelle demande.
L’acquisition de la nationalité française n’a pas d’effets sur la nationalité d’origine.
Vous pouvez donc conserver votre nationalité d’origine et vous aurez dès lors une « double nationalité ».
Une cérémonie d’accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil).
Faire face à une décision négative
face à une décision négative, aucun délai de recours n’est prévu, vous pouvez agir à tout moment.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée.
- Le recours hiérarchique
L’article 31-3 du Code civil prévoit la possibilité de contester ce refus hiérarchiquement.
Le ministre de la Justice est compétent pour connaître de tout recours hiérarchique contre les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française prises par les greffiers en chef des différents Tribunaux.
Un recours contentieux est également possible.
- Le recours contentieux
Dans le cas d’un recours contentieux, vous êtes tenue de faire appel à un avocat (art. 760 du Code de procédure civile).
Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposé.
Le recours contre le refus de délivrance d’un certificat de nationalité est prévu à l’article 29-3 du Code civil : « Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français ».
Vous pouvez contester ce refus sans délai en engageant une action déclaratoire de nationalité à l’encontre du procureur de la République.
Les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour connaître des litiges relatifs au refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (article 1038 du Code de procédure civile).
Le Tribunal judiciaire statuera sur le fait de savoir si vous êtes français.
Il rendra ensuite un jugement :
- Soit il accueillera votre demande et ordonnera la délivrance d’un certificat de nationalité française ;
- Soit il rejettera votre demande.
Le jugement du Tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un appel. La Cour d’appel compétente est celle dont dépend le tribunal où vous avez déposé votre recours.
Le délai pour former un appel contre le jugement du Tribunal judiciaire est d’un mois.
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
Pas de contribution, soyez le premier