Démarchage photovoltaïque : un devis incomplet emporte l'annulation de la vente
Par Grégory ROULAND le 18/01/2023
Le 10 mars 2020, le Tribunal Judiciaire de NANTES a rappelé à SVH ENENERGIE que tout contrat de vente illégal est nul et que le prêteur doit vérifier la validité et la cohérence du contrat de vente avant de régler le vendeur. RAPPEL DES FAITS Le 4 novembre 2016, un particulier a été ... Lire la suite >
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