Refus d’homologatio.n d’un projet de distribution du prix en saisie immobilière : la Cour encadre strictement la recevabilité du pourvoi.
civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-20.194
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Refus d’homologatio.n d’un projet de distribution du prix en saisie immobilière : la Cour encadre strictement la recevabilité du pourvoi.
civ. 2e, 27 mars 2025, n° 22-20.194
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