Il faut d’abord distinguer selon que le mariage a été célébré à l'étranger (I) ou en France (II).
I- Mariage célébré à l’étranger (article L423-1 du CESEDA)
Au titre de l’article L423-1 du CESEDA, les conditions suivantes sont posées :
« L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ;
2° Le conjoint a conservé la nationalité française ;
3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. »
A cet égard, l’étranger marié doit donc démontrer :
- Être en possession d’un visa long séjour (a)
- Une communauté de vie (b)
- La nationalité française du conjoint français et la transcription du mariage à l’état civil français (c)
- Un mariage célébré à l’étranger (d)
a) L’exigence d’un visa long séjour
Un visa long séjour est exigé pour solliciter un titre au titre de la vie privée et familiale sur ce fondement.
Le motif du visa long séjour est indifférent.
Si vous êtes entré en situation irrégulière, ou que vous bénéficiez d’un visa court séjour, votre Avocat pourra vous renseigner sur les procédures à mettre en place dans votre cas spécifique.
b) La Communauté de vie
Il est exigé une communauté de vie entre les époux durant une période de 6 mois au minimum.
A ce titre, il convient de transmettre une déclaration sur l’honneur conjointe attestant de la communauté de vie ainsi que tous les documents permettant de pouvoir justifier d’une vie commune.
Ces justificatifs peuvent être des avis d’imposition communs, un contrat de bail aux deux noms, un relevé bancaire d’un compte commun… plusieurs documents sont envisageables. Votre Avocat vous permettra de pouvoir approfondir la liste et vérifier que les documents fournis sont conformes aux attentes des préfectures.
Certaines situations dispensent de la production de tels documents. Votre Avocat pourra vous renseigner au cas par cas.
c) La nationalité du conjoint et la transcription du mariage sur les actes d’état civil français
Au jour de la demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L423-1 du CESEDA, le conjoint français doit continuer à bénéficier de sa nationalité française.
La preuve de la nationalité française peut se faire par tout moyen, et généralement elle sera démontrée en présentant la carte d’identité ou le passeport français.
d) Le mariage célébré à l’étranger
Le mariage ayant été célébré à l’étranger, il convient de le faire transcrire sur les actes d’état civil français.
Cet acte de transcription est un préalable obligatoire à la délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale.
Attention, les conditions d’obtention du titre sont différentes en fonction de la nationalité de l’étranger marié, il est conseillé de se rapprocher de votre Avocat pour pouvoir déterminer les conditions qui s’appliquent à votre cas.
II- Mariage célébré en France (article L423-2 du CESEDA)
Au titre de l’article L423-2 du CESEDA, les conditions suivantes sont posées :
« L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. »
A cet égard, l’étranger marié doit donc démontrer :
- Une entrée régulière sur le territoire (a)
- Une communauté de vie pendant 6 mois (b)
- La nationalité française du conjoint français et la transcription du mariage à l’état civil français (c)
- Un mariage célébré en France (d)
a) Une entrée régulière sur le territoire
L’entrée sur le territoire français doit simplement être régulière et il n’est pas exigé de visa long séjour pour ce type de titre.
Plusieurs cas d’entrées régulières existent.
Votre Avocat vous permettra de vérifier si votre cas d’espèce correspond aux exigences légales.
b) Une communauté de vie pendant 6 mois
Le couple doit démontrer une communauté de 6 mois avant le dépôt de la demande de titre de séjour.
Chaque mois de communauté doit pouvoir être prouvé par divers justificatifs.
Votre Avocat vous aidera à constituer un dossier solide.
c) La nationalité française du conjoint
Au jour de la demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L423-2 du CESEDA, le conjoint français doit continuer à bénéficier de sa nationalité française.
La preuve de la nationalité française peut se faire par tout moyen, et généralement elle sera démontrée en présentant la carte d’identité ou le passeport français.
d) Un mariage célébré en France
Le mariage doit impérativement avoir été célébré en France.
Attention, les conditions d’obtention du titre sont différentes en fonction de la nationalité de l’étranger marié, il est conseillé de se rapprocher de votre Avocat pour pouvoir déterminer les conditions qui s’appliquent à votre cas.
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