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Maître Isabelle ANDRIES-LAUDAT

Avocat au barreau de Caen

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Photo de Me Isabelle ANDRIES-LAUDAT, avocat à CAEN
Compétences : Droit des sociétés commerciales et professionnelles, Fiscalité de l'activité professionnelle, Baux commerciaux et professionnels, Droit des sociétés, Droit du patrimoine, Ventes de fonds de commerce
Barreau : Caen
Adresse : 34 Place Saint Sauveur 14000 CAEN

Les publications de Maître Isabelle ANDRIES-LAUDAT en décembre 1999

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Bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs des charges au locataire (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026)

Bail commercial : le bailleur doit transmettre les justificatifs des charges au locataire (Cass. 3e civ., 29 janvier 2026)

Par Isabelle ANDRIES-LAUDAT le 11/03/2026
Le locataire peut-il contester les charges d’un bail commercial ? Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de charges locatives dans les baux commerciaux : lorsqu’un locataire conteste les charges qui lui sont imputées, le bailleur doit justifier leur existence et ... Lire la suite >
 
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