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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en décembre 1999

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Ordonnance de protection et prononcé du divorce

Ordonnance de protection et prononcé du divorce

Par Jean-Paul FOURMONT le 26/12/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 19 novembre 2025 ,qui indique lorsqu'une demande de divorce est introduite,avant l'expiration de la durée des mesures de protection,les mesures de l' ordonnance de protection continuent de produire leur effet jusqu' à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ... Lire la suite >
Homologation et contrôle des éthylomètres

Homologation et contrôle des éthylomètres

Par Jean-Paul FOURMONT le 09/12/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 octobre 2025 qui indique que le bon fonctionnement d'un éthylomètre est suffisamment établi par son homplogation et sa vérification périodique, la preuve contraire devant être rapportée par écrit ou par témoins. Pour plus d'information, il ... Lire la suite >
Effet du surendettement sur la prescription

Effet du surendettement sur la prescription

Par Jean-Paul FOURMONT le 09/12/2025
La cour de cassation a rendu un arrêt le 23 octobre 2025 qui indique que seule la décision de recevabilité d'un dossier de surendettement suspend la prescription ou la forclusion. Cette suspension n'efface pas le délai déjà couru , mais l'arrête temporairement La simple demande de surendettement ne ... Lire la suite >
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