Selon l'article L1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique est celui effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

La suppression d'emploi est l'élément matériel du licenciement économique qui ne s'entend donc que si le poste du salarié licencié a été supprimé par l'employeur. Mais ainsi que l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation, la suppression du poste ne signifie pas nécessairement suppression des tâches effectuées par le salarié liencié. En effet, il est régulièrement jugé que le licenciement économique d'un salarié n'empêche pas l'employeur de répartir ses tâches entre un ou plusieurs salariés au sein de l'entreprise, voir même au dirigeant lui même. Il est ici question d'organisation rendue nécessaire par les difficultés économiques rencontrées.

Mais qu'en est-il lorsque les tâches du salarié licencié sont confiées à une entreprise extérieure ? Y a t'il licenciement économique ? A première vue, l'on pourrait penser que le poste n'a pas été supprimé puisque l'intégralité des tâches ont été confiées à une nouvelle personne (entreprise), ce qui implique donc la création d'un poste ou, comme en l'espèce, d'un service aux lieu et place du salarié licencié. La Cour de cassation vient de juger l'inverse dans un arrêt du 17 décembre 2008 qui concernait le licenciement économique d'un consultant dont les tâches ont été confiées à une entreprise extérieure.

Au terme de cette décision de la Chambre sociale, il a été considéré que l'externalisation des tâches par recours à une entreprise extérieure constitue bien une suppression de poste au sens de l'article L1233-3 du Code du travail. Et la Cour de cassation ajoute immédiatement qu'il appartient néanmoins au juge de s'assurer que les difficultés économiques invoquées, en l'occurrence des difficultés économiques rencontrées par la société plusieurs des années, étaient effectives. Cet arrêt est à notre sens l'un des premiers du genre qui applique littéralement le terme suppression d'emploi.

Soc. 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-43974, arrêt inédit (non publié au bulletin)

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat associé à Dijon (21)

Spécialiste en Droit du travail

Tèl 03.80.48.65.00