
COMMENT CONTESTER UN PROCES VERBAL DE POLICE QUI FAIT FOI?
Par Johanna ACHER-DINAM le 09/06/2016
Comment contester un procès-verbal de police qui fait foi jusqu’à preuve du contraire? Cette question revient en d’autres termes à s’interroger de savoir s’il est possible et envisageable de démontrer que les forces de police qui ont constaté la commission de telle ou telle infraction auraient pu « ... Lire la suite >
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