Quelles conditions pour obtenir le passage pour un opérateur d’une servitude d’utilité publique de passage d’une canalisation de gaz ?
Sauf accord du propriétaire, une telle servitude ne peut être constituée qu’après déclaration préalable d’utilité publique des travaux.
En application des dispositions des articles R. 433-5, R. 433-9, R. 323-14 et R. 323-15 du code de l’énergie, les servitudes de passage nécessaires aux canalisations de gaz sont établies par arrêté préfectoral, lequel doit être notifié aux pétitionnaires, affiché à la mairie de chacune des communes intéressées, puis notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire concerné, ainsi qu’à chaque occupant pourvu d’un titre régulier.
Aucun opérateur ne peut se passer de cette procédure.