X, commissaire-priseur, a créé une SARL dont il était associé unique et gérant.
4 ans plus tard :
- il a cédé la totalité des parts de la SARL à un tiers
- il a démissionné de la gérance de la SARL
- il a signé un CDI avec la SARL en qualité de commissaire-priseur
Puis la SARL a été placée en liquidation judiciaire.
Réclamant diverses indemnités au liquidateur de la SARL, X a saisi le CPH.
Mais le CPH s’est déclaré matériellement incompétent en raison du caractère fictif du contrat de travail de X.
Le 22 février 2022, la CA Colmar a confirmé le jugement du CPH en refusant de reconnaître à X la qualité de salarié.
Certes, il existe un contrat de travail apparent, justifié par :
- un contrat de travail écrit
- des bulletins de paie
Mais ce contrat de travail a un caractère fictif dès lors que :
- la comparaison du contrat de travail de X avec celui d’un autre commissaire-priseur salarié de la SARL montre la grande indépendance dont jouissait X : rien sur le nombre d'heures de travail, le nombre de ventes à exécuter, les congés payés, les obligations professionnelles ni le respect des instructions
- la SARL a son siège à Nancy mais le contrat mentionne un lieu de travail à Strasbourg … là où X gère d’autres sociétés
- X a entretenu le flou sur son nouveau statut auprès des employés, des clients et même du Conseil des ventes
- X n’exécutait pas son travail sous l’autorité de son employeur
- au contraire, le lien de subordination était renversé
Par conséquent, les demandes indemnitaires de X doivent être portées devant une juridiction commerciale et non prud’hommale.
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