L’exportation de certains biens culturels est subordonnée à la délivrance d’un certificat dès lors que leur ancienneté et leur valeur excèdent certains seuils.
Le 1er janvier 2021 est entré en vigueur le décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels.
L’art. 5 de ce décret a notamment relevé les seuils de valeur de la plupart des biens culturels soumis à un régime d'autorisation d'exportation.
Une association a demandé l’annulation de ce texte pour excès de pouvoir.
Le 17 mars 2022, le Conseil d’Etat a rejeté sa requête.
- Objectifs de la réglementation : fluidifier la circulation des biens culturels, alléger les contraintes administratives, et réduire la charge de travail des fonctionnaires traitant les demandes de certificat d'exportation.
- Constat : au cours des 3 dernières décennies, le caractère de trésor national n’a été reconnu qu'à des biens dont la valeur excédait largement le niveau des seuils retenus par le décret.
- Il n’est pas démontré que le relèvement des seuils aurait pour effet une sous-estimation de la valeur des biens culturels afin d'échapper à l’obligation d’obtenir un certificat d’exportation.
Pas d’erreur manifeste d’appréciation.
Liste des biens culturels concernés et de leurs seuils à retrouver ici : https://lnkd.in/dNidGcU3
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