Retour sur la mise à mort de la SPL par le Conseil d'Etat
Par Marion TAUPENAS le 02/08/2019
Retour sur la mise à mort de la SPL et sa tentative de sauvetage par proposition de loi du 7/2/2019 Le Conseil d’Etat a jugé que la participation d’une collectivité ou d’un groupement au capital social d’une SPL est irrégulier lorsque cet actionnaire n’exerce par l’ensemble des compétences ... Lire la suite >