
Baux d’habitation : le contrat type évolue au 1er octobre 2026 !
Par Mathilde BLOCK le 12/09/2026
Le Décret n°2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les contrats de location nue ou meublée destinés à la résidence principale, conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026 ! Clause résolutoire obligatoire : En cas de défaut de paiement de loyers & charges ou non-versement du dépôt ... Lire la suite >





