
Décision Soufflet : selon le Conseil d'Etat, les pertes de change sur dividendes mère/fille sont intégralement déductibles !
Par Maxime CARPENTIER le 26/07/2025 - 1 commentaire
Le CE contredit la CAA de Paris qui n'avait accepté la déductibilité de cette perte de change qu'à hauteur de 5 % (par symétrie avec le dividende exonéré à 95 %). Pour le CE : "4. [...] en cas de distribution de dividendes ouvrant droit à l'application du régime des ... Lire la suite >
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