Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris, pôle 6 chambre 12, a statué sur la voie de recours ouverte contre un jugement social. La décision tranche la recevabilité d'un appel lorsque le montant du litige demeure inférieur au taux du dernier ressort fixé à cinq mille euros.
Un chirurgien-dentiste avait fait l'objet d'un contrôle de facturations sur deux exercices, aboutissant à une notification d'indu d'un montant de 4 920,17 euros. Après une saisine de la commission de recours amiable, puis du pôle social, la contestation de l'intéressé a été jugée irrecevable et une condamnation au remboursement prononcée.
L'appel a ensuite été interjeté, tandis que l'organisme de sécurité sociale soutenait l'irrecevabilité au regard du taux du dernier ressort et des textes applicables. L'appelant faisait valoir qu'il contestait l'irrecevabilité prononcée et que la qualification de premier ressort figurant au jugement ouvrait la voie de l'appel.
La question posée tenait à la détermination du taux de ressort par la demande principale et à l'effet d'une qualification inexacte sur l'exercice des recours. « N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort. »
La cour retient que « Le taux de ressort est déterminé par la demande principale, à l'exception des demandes accessoires relatives aux frais irrépétibles ». Elle en déduit, au regard du montant en cause, l'irrecevabilité de l'appel, nonobstant la mention erronée du jugement. La solution est énoncée par la formule « En conséquence, l'appel sera déclaré irrecevable ». Une indemnité de cinq cents euros sur le fondement de l'article 700 a été accordée, les dépens mis à la charge de l'assuré.
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