Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Rouen, chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, statue sur un accident mortel du travail. Le jugement du tribunal judiciaire de Rouen, pôle social, du 10 juin 2024, avait confirmé la prise en charge par le régime des risques professionnels.
Une salariée d’entretien a perdu connaissance pendant une pause sur le site, puis est décédée à l’hôpital quelques heures plus tard. L’organisme de sécurité sociale a reconnu l’accident professionnel; l’employeur a contesté l’opposabilité de cette décision.
Après le rejet devant la commission de recours amiable, la contestation a été portée devant le tribunal, puis soumise à la Cour d’appel par l’employeur. L’employeur invoquait d’abord un manquement au contradictoire, faute de seconde consultation du dossier après observations, puis soutenait l’insuffisance de l’enquête et l’absence d’avis médical. Le défendeur à l’appel sollicitait la confirmation, en rappelant la clôture réglementaire de la phase contradictoire et la présomption d’imputabilité attachée à l’accident survenu au travail.
La question posée portait sur l’étendue des garanties contradictoires durant l’instruction prévue par l’article R. 441-8 du code de la sécurité sociale et sur la charge probatoire. La juridiction devait encore trancher la portée de la présomption d’imputabilité et les obligations d’investigation de l’organisme en cas de décès. Elle confirme l’opposabilité de la prise en charge, exclut toute obligation de nouvelle consultation, et retient l’absence de preuve d’une cause totalement étrangère au travail. Le raisonnement éclaire d’abord le régime procédural du contradictoire, puis réaffirme la logique d’imputabilité et les exigences probatoires posées par le droit positif.
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