Par jugement du 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Carpentras, juge des contentieux de la protection, a tranché un litige relatif à un bail d’habitation meublé. Le bail, conclu en 2011, portait sur un logement dont la bailleresse a donné congé pour reprise en mai 2024, avant l’assignation de la locataire en novembre 2024. Le juge a statué sur des demandes de requalification en bail vide, de nullité du congé, de réduction de loyer pour indécence et d’expertise, ainsi que sur des demandes reconventionnelles d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de charges.
Le débat procédural opposait, d’une part, la prescription triennale des actions dérivant du bail, et d’autre part, la validité formelle et matérielle du congé pour reprise, l’indécence alléguée et la pertinence d’une mesure d’instruction. La décision retient l’irrecevabilité de l’action en requalification pour prescription, la validité du congé, la perte de tout titre d’occupation au 31 janvier 2025, l’expulsion, l’indemnité d’occupation et le remboursement de la taxe d’ordures ménagères, tout en déboutant les prétentions relatives à l’indécence et à l’expertise.
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