La Cour d’appel de Rouen, chambre civile et commerciale, 11 septembre 2025, tranche un litige né d’un dépannage urgent d’un rideau métallique, sollicité sans devis préalable. L’appelante conteste l’existence d’un accord sur le prix et impute à l’intervention un dommage électrique ultérieur, tandis que l’intimée réclame le paiement d’une facture établie au temps passé, fournitures en sus.
La procédure a débuté par une injonction de payer du 14 avril 2023, suivie d’une opposition. Le tribunal de commerce de Dieppe, 12 avril 2024, a condamné l’appelante au paiement, outre accessoires, et alloué des dommages et intérêts à l’intimée. L’appel remet en cause le consentement au prix, la réalité des heures facturées, le lien causal avec la panne alléguée, ainsi que la sanction pour résistance abusive.
La question posée tient d’abord à la preuve d’un contrat sans devis, fondé sur une tarification horaire annoncée et acceptée, puis à la causalité des désordres invoqués. La cour confirme l’obligation de payer, refuse l’indemnisation de l’appelante et écarte la demande de dommages et intérêts pour abus, en rappelant la bonne foi contractuelle et la charge de la preuve. Elle souligne que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » puis précise immédiatement : « Cette disposition est d’ordre public. »
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