La Cour d'appel de Toulouse, 11 septembre 2025, statue sur un litige relatif à une prise d'acte dans l’emploi à domicile et à des salaires impayés. Le contrat, conclu pour la garde d’enfants au domicile de l’employeur, prévoyait vingt heures hebdomadaires et une rémunération mensuelle nette déterminée. Des bulletins ont été établis via Pajemploi, puis la salariée a réclamé les salaires de novembre à février en se tenant disponible pendant la période. Le conseil de prud’hommes a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué salaires, indemnité de préavis et dommages. En appel, l’employeur n’a critiqué que certains montants, ce qui borne l’examen au seul quantum contesté. La juridiction précise que « La cour n'est donc pas saisie d'un appel concernant les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et elle ne doit statuer que sur les montants des sommes ci-dessus à l'exception de l'indemnité compensatrice de préavis qui est définitive. » Restent en débat l’assiette de calcul, la preuve des paiements et l’évaluation des préjudices. La cour retient le net, admet la disponibilité du salarié, recalcule les salaires dus, confirme l’indemnité pour licenciement et réduit les dommages pour retard. Elle l’énonce sans ambiguïté : « La cour retiendra donc des sommes en net. »

 

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