La Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2025, est saisie d'un appel contre un jugement de départage du conseil de prud'hommes de Bobigny du 12 avril 2022. Le litige trouve son origine dans une saisie-attribution du 19 mai 2016, intervenue après un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 8 mars 2016.
Un salarié avait obtenu, par ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre du 20 janvier 2014, une provision et des frais irrépétibles. La Cour d'appel de Versailles a ensuite infirmé partiellement, allouant un rappel de salaire de 9 000 euros, les congés afférents, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et un crédit de formation. L'employeur a été parallèlement confronté à la saisie-attribution, puis a saisi le juge de l'exécution de Créteil, qui a statué les 21 octobre 2016 et 28 janvier 2022.
L'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour répétition de l'indu. Le jugement du 12 avril 2022 a jugé irrecevables les demandes relatives aux frais d'huissier et à la résistance abusive, et a condamné le salarié à restituer 7 317,99 euros. L'appel principal demande la reconnaissance de l'effet dévolutif, l'examen de la compétence, et une restitution portée à 24 933,29 euros; l'intimé oppose l'irrecevabilité et l'autorité de la chose jugée.
La décision tranche, d’abord, l’étendue de la dévolution au regard de la déclaration d’appel, puis la répartition des compétences entre juge de l’exécution et juge prud’homal, avant d’apprécier les conditions et le quantum de la répétition de l’indu après substitution des condamnations.
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