Par un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens du 8 septembre 2025 (RG 22/04596), la juridiction statue en matière de recouvrement social. Un organisme a décerné une contrainte pour 9 714 euros au titre de la cotisation subsidiaire maladie dues pour 2017, 2018 et 2019. L’intéressée a formé opposition à la contrainte signifiée le 21 juin 2021, puis a saisi le juge compétent le 2 juillet 2021. Par jugement du 13 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a validé la contrainte, condamné l’opposante au paiement et aux dépens. Un appel a été relevé le 14 octobre 2022. Après plusieurs renvois pour conclure, l’audience d’appel s’est tenue le 12 juin 2025, sans comparution ni représentation de l’appelante. L’intimé a sollicité la confirmation, en soutenant que l’appel n’était pas soutenu.
La question posée tenait aux effets procéduraux de la non‑comparution de l’appelant dans une procédure d’appel sans représentation obligatoire, caractérisée par l’oralité. Devait‑il en résulter que la cour n’était saisie d’aucun moyen d’appel et que la confirmation s’imposait, sauf moyen d’ordre public relevé d’office. La cour répond affirmativement, retenant que « En application de l’article 946 du code de procédure civile, la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel est orale ».
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