Par jugement du 5 septembre 2025, le juge aux affaires familiales de Metz prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La décision règle aussi la compétence internationale, la loi applicable, la régularité d’une assignation restée vaine, et fixe les effets patrimoniaux.
Les époux se sont mariés à l’étranger en 2013, n’ont pas eu d’enfant, et vivent séparés selon le demandeur depuis le printemps 2015. Une première demande introduite en 2017 avait été rejetée en 2019, faute de justifier d’une séparation suffisante au moment de l’assignation. La nouvelle assignation a été délivrée en 2025, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la défenderesse n’ayant pas comparu ni constitué avocat.
L’instance a été orientée en avril 2025, plaidée devant le juge unique en mai, puis mise en délibéré jusqu’au prononcé de septembre. Le demandeur sollicitait le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans mesures provisoires, ainsi que les mentions d’état civil et conséquences habituelles.
La question posée portait sur les conditions temporelles et probatoires de l’altération définitive, malgré un précédent rejet, et sur la régularité d’une procédure en défaut. Le juge retient la compétence internationale, applique le droit français, constate la régularité de l’assignation, et prononce le divorce avec ses effets civils. Il énonce notamment que « Aux termes des articles 237 et 238 anciens du Code civil, dans leur version applicable à l'espèce, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».
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