Now using node v22.15.1 (npm v10.8.2) Utilisation de Node.js v20.19.4 et npm 10.8.2 Codex est déjà installé. Lancement de Codex... La Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2025, confirme le bien-fondé d’un recouvrement d’indemnités journalières pour indu, en retenant la forclusion consécutive à la notification régulière de la décision de la commission de recours amiable et l’application de la prescription quinquennale en cas de fraude. L’assuré, victime d’un accident du travail en 2014, avait perçu des prestations jusqu’en 2015. Après contrôle, l’organisme a notifié deux indus en 2016, décision confirmée par la commission en 2017, avec accusé de réception signé. Une mise en demeure a été émise en 2020. Le premier juge a jugé la contestation du bien-fondé irrecevable, mais a examiné la régularité de la mise en demeure. L’appel porte sur la recevabilité de la remise en cause de l’indu, la prescription de l’action en remboursement et une demande indemnitaire.
La difficulté se concentre d’abord sur l’effet d’une notification réputée régulière quant au point de départ d’un délai de forclusion pour saisir le juge, puis sur la durée et le point de départ de la prescription lorsque l’indu résulte d’une fraude. La cour retient que l’accusé de réception fait présumer la remise régulière, que la décision de la commission n’ayant pas été déférée dans les deux mois a cristallisé la créance, et que la fraude exclut la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale courant de sa découverte. Elle condamne l’assuré au remboursement et rejette la demande de dommages-intérêts.
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