Par une ordonnance du 31 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de [Localité 6], juge commis au partage, proroge le délai imparti au notaire pour l’état liquidatif. L’acte concerne un lot indivis en copropriété; la mission avait déjà été prorogée en raison des retards constatés.
Un jugement antérieur a ordonné le partage judiciaire et désigné un notaire; les opérations ont été ouvertes, puis plusieurs prorogations ont été accordées. Le notaire a adressé un projet d’état liquidatif le 5 mars 2025 et, faute de retours suffisants, a sollicité une nouvelle prorogation.
La question posée tient aux conditions d’un dépassement du délai d’un an prévu par le code, en l’absence de suspension par expertise. La juridiction vise les articles 1368 et 1369, rappelle l’office du juge commis, et décide de prolonger l’échéance au 15 décembre 2025.
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