Le tribunal judiciaire de Dax, statuant le 31 juillet 2025, a prononcé un divorce sur acceptation du principe de la rupture et fixé les mesures afférentes à l’enfant mineur. La procédure a été conduite après « l’ordonnance d’orientation du 1er juillet 2025 » et sur la base de « la déclaration d’acceptation du principe du divorce annexée à la requête conjointe en divorce ». Les époux, mariés en 2021 et parents d’un enfant mineur, sollicitaient la dissolution et l’organisation de la vie familiale, avec fixation d’une date d’effet du divorce antérieure au jugement. Le juge a « prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce », « fixé la date des effets du divorce au 12 mars 2025 », « rappelé que les avantages matrimoniaux … sont révoqués de plein droit », et ordonné une résidence alternée avec modalités supplétives. La question de droit portait d’une part sur l’office du juge en présence d’une acceptation conjointe et la détermination des effets patrimoniaux du divorce, d’autre part sur les critères et conséquences pratiques d’une résidence alternée, notamment l’exécution provisoire et le partage des frais.

 

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