Cour d'appel de Lyon, chambre sociale C, 31 juillet 2025. Litige prud'homal relatif à une demande probatoire présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans la perspective d'une action en discrimination syndicale et salariale. Un salarié, embauché en 2013 au sein d'un groupement, puis transféré en 2021 chez un assureur, invoque divers indices tirés de son parcours, de ses évaluations et de son investissement syndical. Il sollicite la communication de données étendues concernant des collègues engagés entre 2012 et 2013, comprenant identités, dates, diplômes, classifications, mandats, promotions, rémunérations détaillées et bulletins de paie annuels.

Le conseil de prud'hommes de Lyon, en formation de référé, a rejeté la demande le 30 octobre 2024, faute de motif légitime, et a condamné le salarié aux dépens. En appel, le salarié demande l’infirmation et l’ordonnance de production, sous astreinte. L’employeur conclut à la confirmation, contestant l’existence d’indices pertinents, soulignant la disproportion des pièces requises et l’atteinte à la vie personnelle de tiers, et opposant l’inopérance de la voie du référé.

La question posée à la juridiction d’appel tient aux conditions d’admission d’une mesure d’instruction avant tout procès en matière de discrimination, au regard du droit à la preuve et de la protection des données personnelles. La décision attaquée précise le régime du référé probatoire, rappelle l’office du juge et met en balance utilité, nécessité, proportion et minimisation des données. La cour confirme le rejet, relevant l’absence d’intérêt légitime démontré et la disproportion manifeste du périmètre de production sollicité.

 

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