La Cour d'appel de Toulouse, 24 juillet 2025, tranche un litige relatif à la requalification d’un temps partiel en temps complet et à une résiliation judiciaire. Une salariée, intervenante socio-judiciaire, avait vu ses conditions de travail se dégrader avant un arrêt prolongé, puis une inaptitude suivie d’un licenciement. Des alertes internes et une enquête administrative avaient précédé ces événements.
Le conseil de prud’hommes de Toulouse, 30 août 2023, l’avait déboutée de l’ensemble de ses demandes, notamment la requalification, la résiliation aux torts de l’employeur, le harcèlement et le travail dissimulé. L’appel porte sur ces chefs, avec des demandes indemnitaires corrélatives, et la contestation de la cause du licenciement en cas de manquement préalable de l’employeur.
La question centrale porte d’abord sur les conditions de requalification d’un contrat à temps partiel lorsque la durée légale est atteinte ou dépassée, ainsi que l’articulation probatoire de l’article L.3171-4. Elle concerne ensuite les critères de la résiliation judiciaire fondée sur l’obligation de sécurité, l’écartement d’éléments de preuve illicites, et l’étendue des réparations attachées.
La cour infirme partiellement : requalification à compter de septembre 2018 en raison de dépassements hebdomadaires, résiliation judiciaire pour manquement de prévention produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités afférentes, rejet du harcèlement et du travail dissimulé. L’analyse examine d’abord le régime de requalification et l’office de la preuve, puis la résiliation pour manquement de sécurité et ses effets.
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