Je propose d'expliquer ci-après pourquoi le modèle d'avis de vérification de comptabilité utilisé actuellement par les services fiscaux pour annoncer une vérification de comptabilité est vicié, ce qui selon moi pourrait entraîner l'annulation des rappels.

Petit rappel juridique

Les entreprises qui font l'objet d'une vérification de comptabilité, c’est-à-dire d'un contrôle fiscal lourd avec la visite dans les locaux d'un agent des impôts ont certains droits qui font partie des garanties des contribuables.

Ces droits sont très importants et leur violation est en principe sanctionnée par l'annulation des procédures fiscales engagées.

Rappelons qu'un contrôle fiscal approfondie d'une entreprise donne lieu à deux périodes successives.

Dans un premier temps, le vérificateur contrôle les comptes de l'entreprise et à la fin de ce premier temps il transmet une proposition de rectification. C'est la vérification de comptabilité stricto sensu.

Dans un deuxième temps, l'entreprise peut répondre à cette proposition de rectification, puis l'administration répond à la réponse, en confirmant les rappels ou le cas échéant en modifiant sa position, pour accepter certains arguments du contribuable. C'est la procédure écrite contradictoire.

Parmi les droits des contribuables, il y a l'obligation pour l'administration d'envoyer un avis de vérification de comptabilité et aussi le bénéfice du recours hiérarchique. 

Les coordonnées des supérieurs hiérarchiques sont d'ailleurs justement transmises dans l'avis de vérification avec l'indication du droit de bénéficier de ce recours. Cela consiste à être reçu par les supérieurs hiérarchiques de l'agent vérificateur.

Or dans le modèle actuellement utilisé d'avis de vérification, il y a deux grosses anomalies. Et selon moi, ces anomalies sont telles que toutes les procédures de contrôle fiscal engagées après l'envoi de ce document sont irrégulières, et les rappels pourraient être annulés. Les enjeux sont considérables.

 

Le recours hiérarchique

 

Principes généraux

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié lui accorde le bénéfice de recours hiérarchiques, en cas de difficultés au cours du contrôle ou de désaccord sur les rectifications envisagées. Cette chartre est opposable aux services fiscaux. Elle indique :

"En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l’interlocuteur désigné par le directeur à deux moments distincts de la procédure : - en premier lieu, au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification ou de l’avis d’absence de rehaussement en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, quelle que soit la procédure d’imposition applicable (contradictoire ou d’office) ; - en second lieu, après la réponse faite par l’administration fiscale à vos observations pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications, uniquement lorsque la procédure de rectification contradictoire est appliquée."

Un premier niveau de recours hiérarchique s'exerce auprès du supérieur du vérificateur (inspecteur principal ou divisionnaire). Un second, auprès de l'interlocuteur départemental ou régional.

Le Conseil d'État a précisé que cette possibilité recouvre deux garanties substantielles distinctes ouvertes à l'intéressé à deux moments différents de la procédure d'imposition : en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, en cas de désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées.

L'abstention ou le refus de l'administration de donner suite à la demande méconnaît une formalité substantielle et entache la procédure d'irrégularité (CE 25-3-2021 n° 430593 : RJF 6/21 n° 620). Voir aussi CE avis 9e-10e ch. 13-10-2021 n° 453241, Sté SH78.

 

L'avis de vérification trompe les contribuables sur la teneur du recours hiérarchique

Dans l'avis de vérification de comptabilité (3927 SD version de juin 2023) il est indiqué notamment :

"2) Le cours de la vérification (…) Si vous rencontrez des difficultés dans le déroulement ou lors de la conclusion de cette vérification, vous pouvez solliciter à tout moment un rendez-vous avec mon supérieur hiérarchique (…)

3) L'issue de la vérification 

Au terme de ces travaux, vous recevrez un avis d'absence de rectification ou une proposition de rectification, à laquelle vous pourrez répondre si vous le souhaitez. (…) Si des divergences subsistent, vous pouvez recourir à l'interlocuteur chargé par ma direction d'étudier personnellement les désaccords (…)."

L'avis de vérification est un document obligatoire de la procédure fiscale (art. L 47 du LPF) qui a pour objet d'informer le contribuable, pas de le désinformer.

Or au cas particulier, ce document fait croire au contribuable qu'il n'a le droit qu'à un seul recours auprès du supérieur hiérarchique pendant la vérification de comptabilité, et à un seul recours auprès de l'interlocuteur, et dans ce dernier cas, seulement après la proposition de rectification. 

Autrement dit, selon cet avis de vérification, il y aurait bien le droit à deux recours, mais le premier recours hiérarchique ne serait possible que pendant la vérification de comptabilité, sans recours possible à l'interlocuteur, puis ensuite, le contribuable pourrait demander le recours à l'interlocuteur, mais seulement au deuxième stade, au cours de la procédure écrite contradictoire.

C'est une double tromperie car le contribuable peut demander en fait jusqu'à 4 recours, deux au moment de la vérification, en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle (supérieur hiérarchique et interlocuteur), et encore deux autres après la proposition de rectification, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications (supérieur hiérarchique et interlocuteur).

 

Mais, il y a une autre tromperie dans ce document puisqu'il est indiqué :

"Au terme de ces travaux, vous recevrez un avis d'absence de rectification ou une proposition de rectification, à laquelle vous pourrez répondre si vous le souhaitez."

Il est indiqué que le contribuable peut répondre à la proposition de rectification s'il le souhaite. 

C'est un mensonge par omission.

Si le contribuable ne répond pas à une proposition de rectification, il est présumé avoir accepté les rappels. 

Au contraire, si le contribuable fait valoir des motifs de contestation de la proposition de la rectification dans un écrit, les services fiscaux sont tenus d'y répondre sérieusement.

Donc s'abstenir de répondre à la proposition de rectification est une double erreur pour le contribuable qui conteste les rappels: il est considéré comme ayant accepté les rappels et il se prive de la possibilité d'obtenir un abandon de ces rappels dès la procédure écrite contradictoire si ses arguments sont pris en compte à ce stade, ce qui arrive heureusement régulièrement (même si c'est trop peu fréquent).

Donc l'avis de vérification de comptabilité devrait plutôt indiquer :

"Si vous avez des motifs pour contester les rappels envisagés dans la proposition de rectification, vous devez impérativement y répondre pour exposer ces motifs dans le détail. 

L'absence de réponse vaut en effet acceptation implicite des rappels, alors que dans le cas d'une réponse motivée, les services fiscaux sont tenus de répondre à vos observations. Même en cas de rejet de vos observations, l'administration conserve la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur."

 

En conclusion, il y a lieu de regretter que les services fiscaux violent les droits du contribuable de manière systématique avec des formulaires trompeurs qui sont censés pourtant l'informer sur ses droits. C'est un comble.

Selon moi, cette violation constitue un vice pouvant justifier l'annulation des rappels, même si à ce jour à ma connaissance aucune jurisprudence ne peut être invoquée pour le confirmer, dans le cas de ce formulaire.

En attendant, on ne donnera pas à l'auteur du formulaire 3927 le prix Nobel du droit fiscal.

Un prix FIFA de la fiscalité, peut-être.