![LA LOI TENDANT A GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE EN DETENTION.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20210517-180333-auteville-visuel-3.jpg)
LA LOI TENDANT A GARANTIR LE DROIT AU RESPECT DE LA DIGNITE HUMAINE EN DETENTION.
Par Raymond AUTEVILLE le 17/05/2021
J’avais attiré l’attention, dans mon article du 09 mai 2021, la décision du Conseil Constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 707, 720-1, 720-1-1, ... Lire la suite >
Derniers commentaires