Une Société assigne l’administration des douanes, suite à un différend douanier. Déboutée en première instance, elle saisit la Cour d’Appel.

    La Société a notifié des conclusions devant la Cour d’Appel, mais ne se présente pas l’audience, se contentant de demande le renvoi par télécopie.

    La Cour d’Appel a considéré, qu’à défaut pour l’avocat d’être présent à l’audience, pour soutenir son appel, n’être saisi d’aucun moyen.

    La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond, qui n’ont accordé aucun crédit à la télécopie, ni aux conclusions, en l’absence de l’avocat à l’audience, pour les soutenir.

    En effet, la Cour de Cassation a retenu, que dans « … une procédure orale sans représentation obligatoire, les conclusions ne sauraient suppléer le défaut de comparution de la partie devant la Juridiction… ». (Cass. Com. 3 mai 2016 n° 13-2662).