
Actualité jurisprudentielle des nullités de procédure pénale en 2025
Par Rémy SCHMITT le 31/12/2025
La jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation relative aux nullités de procédure pénale en 2025 peut être envisagée à l’égard de divers actes d’enquête (I) et des actes d’information judiciaire (II). I. Actes d’enquête divers La jurisprudence a eu notamment ... Lire la suite >





