Accident de la route – le conducteur victime et la fluctuation de son indemnisation en fonction de sa propre faute
Par Vincent RAFFIN le 30/09/2021
Cet arrêt du 16 septembre 2021 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le conducteur victime est en quelque sorte le mal aimé de la loi Badinter. La Cour de cassation censure une décision d’appel qui avait alloué la réparation intégrale des préjudices à ... Lire la suite >