Erreur médicale-laminectomie-hernie discale dorsale-paraplégie : La perte de droits à la retraite doit être évaluée par le juge lorsqu'il constate l'existence de la créance dans son principe.
Par Vincent RAFFIN le 27/06/2022
Erreur médicale-laminectomie-hernie discale dorsale-paraplégie : La perte de droits à la retraite doit être évaluée par le juge lorsqu'il constate l'existence de la créance dans son principe. La détermination d'une perte des droits à la retraite pour une victime d'une faute ... Lire la suite >