Accident de la route - victime- rente - perte de gains professionnels - incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent
Par Vincent RAFFIN le 01/03/2022
Accident de la route - victime- rente - perte de gains professionnels - incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent Par cet arrêt du 17 février 2022 la 2e chambre civile de la Cour de cassation maintient un sa jurisprudence au terme de laquelle pour une victime d'un accident de la circulation, la rente versée par ... Lire la suite >