Accident – victime – préjudices – barème de capitalisation : le barème de la gazette du palais de septembre 2020 fait déjà le printemps jurisprudentiel !
Par Vincent RAFFIN le 16/12/2020
Le barème aplicable à la capitalisation des préjudices des victimes d’accident relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La Cour de Cassation est constante en la matière. La publication d’un nouveau barème est ainsi toujours source de débats quant à son ... Lire la suite >