Accident de la circulation – victime – préjudice économique : le salaire net comme revenu de référence
Par Vincent RAFFIN le 08/07/2021
Cet arrêt rendu par la Cour de Cassation ce 29 juin 2021 intéressait la situation d’une victime d’un accident de la route ayant notamment occasionné un préjudice économique et une perte de revenu. Les éléments de preuve sur lesquels reposait le calcul de cette perte étaient en débat ... Lire la suite >