Erreur médicale – perte de chance – enfants – obstétrique : les critères de détermination de la perte de chance encadrés par le Conseil d’Etat.
Par Vincent RAFFIN le 17/05/2021
Les juridictions administratives du fond ne jouissent pas d’une liberté absolue en matière d’évaluation du taux de perte de chance en lien avec une faute médicale imputable à un établissement de santé publique. C’est ce que rappelle le Conseil d’Etat par cet arrêt du 6 mai 2021 ... Lire la suite >