Accident de la circulation – erreur médicale – Loi Badinter : l'articulation des différents régimes d'indemnisation
Par Vincent RAFFIN le 18/01/2022
Cet arrêt rendu par le Conseil d'État ce 27 décembre 2021 se révèle extrêmement intéressant, pédagogique et contributif dans la mesure où le litige supposait de traiter la problématique de la conciliation entre une première indemnisation au bénéfice de la requérante ... Lire la suite >