
La Cour d’appel de Grenoble renforce la protection des victimes face au spoofing.
Par Virginie AUDINOT le 16/12/2025
Par un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG n° 24/01962) opère une inflexion majeure en matière de fraude dite du « faux conseiller bancaire ». En infirmant un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble, elle consacre une lecture exigeante des obligations pesant sur ... Lire la suite >





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