Les clauses d’actif et de passif sont souvent insérées dans les contrats de cession d’entreprise, afin d’assurer au cessionnaire que, la valeur de l’actif de l’entreprise ne diminuera pas et / ou celle du passif n’est pas supérieure à celle prévue par le contrat de cession.

Si tel n’est pas le cas, le cédant devra compenser la diminution de l’actif et l’augmentation du passif postérieurs à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci.

Le cessionnaire pourra donc obtenir une réduction du prix de cession ou une indemnisation de la part du cédant. 

Attention : la mise en œuvre de la garantie doit respecter les modalités prévues à cet effet par le contrat de cession, notamment en ce qui concerne la forme et le délai de prévenance du cédant, sous peine de refus de l’indemnisation, pour une réclamation tardive ou ne respectant pas le formalisme prévu par le contrat.


Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous représenter sur toutes les questions relatives à la garantie d’actif et de passif. 

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Mardi, 28 janvier 2025