Responsabilité contractuelle, prescription et obligation de surveillance de l'architecte
Par Albert CASTON le 01/10/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 septembre 2019N° de pourvoi: 18-17138 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral ... Lire la suite >