
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Par Florent BACLE le 13/04/2017
Depuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16.025) on sait que le commandement aux fins de saisie-vente, bien que ne constituant pas un acte d'exécution forcée, interrompt la prescription de l'action (et non de la créance comme l'indique d'ailleurs ... Lire la suite >






