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Les publications des avocats les plus lues

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REQUALIFICATION DE CDD EN CDI DE DEUX REALISATEURS DE BANDES ANNONCES, INTERMITTENTS DU SPECTACLE DE FRANCE TELEVISIONS (CPH Paris 4 et 18 nov. 2016 départage encadrement)

REQUALIFICATION DE CDD EN CDI DE DEUX REALISATEURS DE BANDES ANNONCES, INTERMITTENTS DU SPECTACLE DE FRANCE TELEVISIONS (CPH Paris 4 et 18 nov. 2016 départage encadrement)

Par Frédéric CHHUM le 13/04/2017
Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de deux salariés réalisateurs de Bandes Annonces intermittents du spectacle de FRANCE TELEVISIONS. Dans deux jugements du 4 novembre 2016 et du 18 novembre 2016, le bureau de jugement, en formation de départage, s’est prononcé sur la demande de requalification des ... Lire la suite >
Nom des enfants : irrévocabilité du choix

Nom des enfants : irrévocabilité du choix

Par Paul DAVID le 13/04/2017
Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 18 juin 2003, puis complétée par l'ordonnance du 4 juillet 2005, la règle de dévolution du nom de famille est celle du libre choix entre les parents. Aussi, que les parents soient concubins, pacsés ou mariés, le choix leur est offert. En effet, si la filiation ... Lire la suite >
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