La sanction de la violation du cahier des charges du lotissement.
Démolition d'une construction contraire au cahier des charges ou indemnisation .Il ne saurait y avoir cumul. ( Cass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.414, FS-P+B, ASL JurisData n° 2008-045885.) Le cahier des charges d'un lotissement prévoyait une parcelle à usage d'espaces verts et laquelle devenait la propriété de l'association syndicale des colotis. ... Lire la suite >