Garantie de parfait achèvement et obligation de notifier préalablement les désordres à l'entrepreneur
Par Albert CASTON le 18/07/2023
Garantie de parfait achèvement et obligation de notifier préalablement les désordres à l'entrepreneur Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-17.010 ECLI:FR:CCASS:2023:C300555 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 26 janvier ... Lire la suite >