En se déterminant ainsi, sans caractériser la gravité décennale de l'ensemble des désordres que l'indemnité allouée était destinée à réparer...
Par Albert CASTON le 18/07/2023
En se déterminant ainsi, sans caractériser la gravité décennale de l'ensemble des désordres que l'indemnité allouée était destinée à réparer... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-13.281 ECLI:FR:CCASS:2023:C300514 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 06 juillet 2023 ... Lire la suite >