La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
Par Albert CASTON le 06/10/2023
La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Note A. Pimbert, SJ G 2023, p. 1741. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° 1441de pourvoi : 21-24.833 ECLI:FR:CCASS:2023:C200779 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi ... Lire la suite >