Article 1147 du code civil et principe de la réparation intégrale du préjudice
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 667. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 19 mars 2013 N° de pourvoi: 12-11.848 Non publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >